MijnUren Solo · version 1.3

Annexe de traitement des données

Ce texte règle la manière dont nous traitons les données à caractère personnel que vous placez, en tant qu’indépendant, dans MijnUren Solo — vos donneurs d’ordre, vos encodages et vos factures — comme le prescrit l’article 28 du RGPD.

Traduction à titre informatif. Il s’agit d’une traduction française de l’annexe de traitement néerlandaise. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut et est seule contraignante. Le nombre de contrôle ci-dessous porte sur le texte néerlandais, pas sur cette traduction.

Version
1.3
Adresse fixe de cette version
https://mijnuren.be/juridisch/verwerkersovereenkomst/solo/v1.3/
Nombre de contrôle (SHA-256) du texte néerlandais
a13c22e508423ce3850e8843df631fc747a9861717041fe304f6f28bc0694aae

Le nombre de contrôle correspond exactement à cette version du texte néerlandais. Cette page n’est plus modifiée ; une adaptation reçoit un nouveau numéro de version et sa propre adresse. Si vous souhaitez vérifier que le texte est resté identique, vous pouvez comparer ce nombre avec nous.

Toujours la version en vigueur

Annexe de traitement des données — MijnUren Solo

Version 1.3 · publiée le 6 octobre 2026 · applicable à partir du 6 novembre 2026 Vangelder Solutions BV · Pastorijstraat 27, 9100 Saint-Nicolas, Belgique · numéro d'entreprise et de TVA BE 0802.046.676 · contact@mijnuren.be

La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales et règle le traitement des données à caractère personnel que vous nous confiez en tant qu'utilisateur de MijnUren Solo, comme le prescrit l'article 28 du RGPD. Cette version figure à une adresse fixe et n'y est plus modifiée ; une modification reçoit un nouveau numéro de version et sa propre adresse.

Ce qui change par rapport à la version 1.2

Cette version décrit pour la première fois la mise en relation avec un donneur d'ordre via le module Sous-traitance : une invitation par chantier et par mission plutôt qu'un simple code de liaison, ce que vous recevez de ce donneur d'ordre et dont vous devenez alors vous-même responsable du traitement, ce que vous lui fournissez, et combien de temps sa copie de votre état mensuel continue d'exister indépendamment de votre propre compte. L'article 2.3 est donc réécrit, pas seulement complété, et un nouvel article 3 apparaît ("Aucune finalité ou analyse propre") ; les articles suivants sont renumérotés d'une unité.

À qui s'applique la présente version, et à partir de quand. Si vous vous inscrivez après la publication de la présente version, vous l'acceptez lors de votre inscription et elle s'applique à vous à partir de ce moment. Si vous utilisez déjà MijnUren Solo, elle s'applique à vous à partir de la date indiquée en haut de la présente annexe après « applicable à partir du » ; nous vous communiquons cette date au moins trente jours à l'avance par e-mail, à l'adresse de votre compte, et d'ici là, la version 1.2 reste d'application. Dans l'intervalle, vous continuez à utiliser normalement votre compte, vos données et vos mises en relation existantes ; seule une nouvelle mise en relation avec un donneur d'ordre via le module Sous-traitance ne peut être acceptée qu'à partir de cette date.

  1. L'article 2.3 est réécrit en une description par étape de la mise en relation. Un donneur d'ordre vous invite par mission, sur un chantier (et non plus seulement via un code de liaison général) ; ce que vous recevez de lui — informations sur le chantier, ce qui doit être réalisé, une proposition — et dont vous devenez alors vous-même responsable ; ce que vous lui fournissez — votre réponse, et un état mensuel que vous soumettez consciemment ; sa copie indépendante de cet état mensuel, avec son propre délai de conservation qui ne prend pas fin lorsque vous rompez le lien ou supprimez votre compte ; et la comparaison du numéro d'entreprise (BCE).
  2. Nouvel article 3 : nous n'utilisons rien de ce qui circule entre vous et un donneur d'ordre pour une finalité propre. Pas de profilage, pas de statistiques ni de tendances, pas de mise en correspondance (« matching »), pas de classement.
  3. Votre propre copie d'un état mensuel soumis subsiste au plus aussi longtemps que votre compte, disparaît avec lui, et vous recevez au préalable un avertissement et pouvez l'exporter (article 8). La copie de votre donneur d'ordre reste en dehors de cela, indépendante, avec son propre délai.
  4. Les données d'une période d'essai que vous ne convertissez pas restent désormais conservées nonante jours, en vue d'une reprise ou d'un export. Ce n'est qu'ensuite que nous les supprimons, et uniquement dès lors que la suppression automatique est active ; si elle ne l'est pas, rien ne se passe automatiquement. Même alors, nous ne les supprimons qu'après un avertissement envoyé environ trente jours, puis à nouveau environ sept jours à l'avance — jamais sans avertissement, contrairement à la version 1.2.
  5. Nouveau : une invitation que vous recevez ne subsiste pas indéfiniment. Quatorze jours de validité, puis au maximum trente jours après acceptation, refus ou expiration, après quoi elle est supprimée automatiquement — dès que cette suppression est activée. Cela ne touche pas une mise en relation qui en serait issue. Voir l'article 2.3a et l'article 8.
  6. Le code de liaison ne permet plus de se lier. Jusqu'au 3 octobre 2026, vous pouviez encore vous lier à un donneur d'ordre avec un code de liaison, comme le décrivait la version 1.2 ; depuis cette date, cela passe uniquement par une invitation par mission, et un code ne reste plus qu'un code de parrainage et de réduction (article 2.2). Voir l'article 2.3.
  7. Nouveau : les informations de la mission et des propositions elles-mêmes restent aussi chez votre donneur d'ordre. Le chantier, ce qui doit être réalisé, la période et une proposition un jour acceptée sont conservés par lui dix années civiles à compter de la dernière clôture expresse de la mission — indépendamment de ce qui arrive à votre mise en relation ou à votre compte ; une proposition que vous n'avez jamais acceptée disparaît nonante jours après cet événement. Voir l'article 2.3c-bis.
  8. L'article 1.2 indique désormais ce que nous consignons réellement. La version 1.2 indiquait que nous ne consignions pas, par utilisateur, quelle version avait été affichée. Pour les acceptations à partir du 4 septembre 2026, nous consignons la version acceptée, son nombre de contrôle et le moment de l'acceptation ; lors d'une nouvelle mise en relation via le module Sous-traitance, nous consignons en outre, pour cette mise en relation, quelle version et quel nombre de contrôle ont été acceptés.

En bref

Sept points susceptibles d'influencer votre appréciation. Ce résumé est explicatif ; ce sont les articles qui sont contraignants.

  1. Vous êtes responsable du traitement des données de vos donneurs d'ordre. Ce que vous conservez dans MijnUren Solo au sujet de vos clients — noms, adresses, adresses e-mail, notes, factures — nous le traitons pour votre compte. La présente annexe le règle.
  2. Pour votre compte, votre abonnement et le code promo, c'est nous qui sommes responsables du traitement. Ces traitements ne relèvent pas de la présente annexe ; ils figurent dans notre déclaration de confidentialité.
  3. Vos données se trouvent dans une base de données partagée, logiquement séparée dans un schéma propre, chez les mêmes fournisseurs que le reste de MijnUren. La liste figure à l'article 7.
  4. Une photo de ticket part une fois vers Microsoft. Il en extrait le montant, la date et le commerçant ; du ticket lui-même nous conservons ces champs, pas les lignes d'articles. Vous pouvez désactiver la reconnaissance de texte par ticket, et si vous le faites avant de choisir la photo, celle-ci ne quitte pas notre serveur (article 7).
  5. Vous pouvez supprimer entièrement votre compte vous-même, dans l'application. Cela efface immédiatement votre profil et tout ce qui y est rattaché ; des copies peuvent ensuite subsister brièvement dans les sauvegardes — sept jours pour la base de données, trente jours pour les fichiers (article 8). La copie qu'un donneur d'ordre détient de votre état mensuel ne disparaît pas avec votre compte : elle continue d'exister de manière indépendante, avec son propre délai (article 2.3) ; il en va de même pour les informations de la mission et des propositions elles-mêmes, dix années civiles à compter de la clôture de la mission (article 2.3c-bis).
  6. Si vous vous liez à un donneur d'ordre via le module Sous-traitance, vous recevez de lui des informations sur le chantier et des propositions — jamais une heure — et vous lui fournissez votre réponse ainsi que, lorsque vous le soumettez consciemment, votre état mensuel ; sa décision à ce sujet vous revient. Voir l'article 2.3.
  7. Nous n'utilisons rien de ce qui circule à cette occasion pour une finalité propre — pas de profilage, pas de statistiques, pas de mise en correspondance. Voir l'article 3.

1. Formation et champ d'application

1.1 Acceptation. Nous publions la présente annexe à une adresse publique fixe, avec numéro de version et date de publication ; vous pouvez l'ouvrir, l'enregistrer et l'imprimer avant de l'accepter. En vous inscrivant à MijnUren Solo, vous acceptez les conditions générales ; la présente annexe en fait partie intégrante et se forme ainsi entre vous et nous.

1.2 Ce que nous consignons. Pour les acceptations à partir du 4 septembre 2026, nous consignons quelle version de la présente annexe vous avez acceptée, ainsi que le nombre de contrôle de cette version et le moment de l'acceptation. Pour les inscriptions plus anciennes, une telle consignation individuelle peut faire défaut ; dans ce cas, nous déterminons la version applicable sur la base de votre date d'inscription et de notre historique de publication. Les versions antérieures restent disponibles à leur adresse fixe. Lorsque vous acceptez, via le module Sous-traitance, une nouvelle mise en relation avec un donneur d'ordre, nous consignons en outre, pour cette mise en relation, quelle version de la présente annexe et quel nombre de contrôle ont été acceptés à cette occasion.

1.3 Qui vous êtes. Vous êtes l'indépendant qui s'inscrit à MijnUren Solo et utilise le service à ses propres fins professionnelles. L'inscription demande une adresse e-mail, un pays et votre métier ; les données d'entreprise, vous les complétez dans le service lui-même.

1.4 Champ d'application. MijnUren Solo sur app.mijnuren.be/solo et l'application MijnUren Solo pour iOS : elles travaillent avec les mêmes données. La présente annexe s'applique aussi longtemps que nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte, et ensuite jusqu'à ce que la suppression visée à l'article 8 soit achevée.

2. Répartition des rôles

2.1 Là où nous sommes sous-traitant (la présente annexe). Pour les données à caractère personnel que vous placez dans le service et dont vous déterminez la finalité et l'usage : vos donneurs d'ordre et leurs coordonnées, vos chantiers et adresses de chantier, vos encodages journaliers avec notes libres, vos notes de frais et déplacements isolés avec le ticket que vous y joignez, et vos factures sortantes. Votre instruction est l'utilisation du service tel qu'il fonctionne ; en dehors de cela, nous ne traitons ces données que sur instruction écrite de votre part, ou lorsqu'une disposition légale nous y oblige — dans ce dernier cas, nous vous en informons au préalable, sauf si cela est interdit.

2.2 Là où nous sommes responsable du traitement (déclaration de confidentialité). Pour votre compte et votre connexion, la sécurité et la journalisation du service, notre abonnement et sa facturation, le support, et le code de parrainage et de réduction par lequel nous vous relions à une entreprise référente. Ces traitements servent notre propre finalité ; ils sont décrits dans la déclaration de confidentialité MijnUren Solo sur mesheures.be/juridique/confidentialite-solo/.

2.3 La mise en relation avec votre donneur d'ordre (module Sous-traitance). Un donneur d'ordre qui utilise MijnUren peut vous inviter par chantier et par mission ; si vous vous liez à lui, les deux sens décrits ci-dessous constituent votre instruction à notre égard.

Passage du code de liaison à l'invitation. Jusqu'au 3 octobre 2026, vous pouviez aussi vous lier en saisissant un code de liaison reçu d'un donneur d'ordre — c'est ce que décrivait la version 1.2 de la présente annexe. Depuis le 3 octobre 2026, cette voie n'existe plus : la mise en relation passe uniquement par une invitation telle que décrite ci-dessous, et une version plus ancienne de l'application qui afficherait encore un écran de saisie de code est refusée par notre serveur, avec un message lisible. Un code continue d'exister comme code de parrainage et de réduction lors de votre propre inscription (article 2.2) ; il ne vous lie plus à rien.

a) Ce que vous recevez de lui, et dont vous devenez vous-même responsable du traitement. Son invitation (avec un code de confirmation qui prouve que l'adresse est bien la vôtre) — elle reste valable quatorze jours, et après acceptation, refus, retrait de sa part ou expiration de ce délai, il conserve — par notre intermédiaire, en tant que sous-traitant (RGPD) pour lui — cet enregistrement d'invitation encore trente jours au maximum, après quoi il est supprimé automatiquement, dès que cette suppression est activée (voir l'article 8) ; dès que vous avez confirmé avec le code que l'adresse est bien la vôtre — donc avant même de décider —, sa raison sociale et son numéro d'entreprise, le nom et l'adresse du chantier — qui peut être une adresse privée —, ce qui doit être réalisé et la période ; uniquement s'il l'active par mission, des informations d'accès, pour lesquelles il reçoit l'instruction de n'y inclure aucune donnée à caractère personnel (le service ne contrôle pas ce texte libre), et le nom d'un chef de chantier chez lui ; et une proposition de journée ou de période, jamais une heure. Ces deux derniers éléments — les informations d'accès et le nom du chef de chantier — ne vous sont montrés que tant que la mission est active : dès la consultation de l'invitation, puis, après acceptation, aussi longtemps que la mission et la mise en relation sont toutes deux actives ; si le donneur d'ordre clôture la mission ou si la mise en relation s'arrête, les deux disparaissent immédiatement de ce que vous voyez, et vous ne voyez pas non plus le nom d'un chef de chantier qui n'est plus actif chez lui. Dès que vous le recevez, c'est votre propre donnée : vous décidez vous-même ce que vous en faites pour votre propre organisation du travail, et la présente annexe ne règle pas cela davantage.

b) Ce que vous lui fournissez. Votre réponse à une proposition — accepter, un autre moment ou refuser, avec un message facultatif ; et, lorsque vous le soumettez consciemment, votre état mensuel : les jours, le total d'heures, le total de kilomètres, le montant hors TVA, un numéro de version et la date de soumission, avec votre nom et votre adresse e-mail. Sa décision à ce sujet — accord pour facturation ou contestation, avec un motif — vous revient. Ce que le donneur d'ordre fait de ce qu'il reçoit relève de sa responsabilité et de son propre contrat de sous-traitance avec nous ; il ne voit jamais les heures de début et de fin, les pauses, vos chantiers, vos tarifs ni vos autres donneurs d'ordre.

c) Sa copie est indépendante de la vôtre. Un état mensuel soumis et la décision qui le concerne sont conservés par le donneur d'ordre — par notre intermédiaire, en tant que sous-traitant (RGPD) pour lui — comme une pièce justificative reçue, pendant dix ans à compter du 1er janvier suivant le dernier événement pertinent pour cette version (soumission, accord ou contestation). Cette copie continue d'exister quoi qu'il arrive à votre mise en relation ou à votre compte : que vous rompiez le lien, que votre abonnement prenne fin ou que vous supprimiez votre compte Solo (article 8), rien ne change à sa copie ni à ce délai. Cela est indépendant de votre propre copie de ce même état mensuel, qui elle disparaît bien avec votre compte (article 8).

c-bis) Les informations de la mission et des propositions elles-mêmes restent également chez lui, avec un délai propre. Le donneur d'ordre conserve le nom et l'adresse du chantier, ce qui doit être réalisé et la période d'une mission jusqu'à dix années civiles après le jour où il clôture cette mission pour la dernière fois de manière expresse — pas à partir du moment où vous vous liez, rompez le lien ou supprimez votre compte. Si ce dossier est supprimé au terme de ce délai et qu'il vous avait entre-temps archivé, sans que vous ayez encore une autre mission chez lui, vos propres données de sous-traitant indépendant chez lui disparaissent également (nom, numéro d'entreprise, coordonnées professionnelles). Si vous avez un jour accepté sa proposition, ou s'il a lui-même enregistré un accord avec vous, votre réponse fait alors partie de ce même dossier et suit le même délai, même si elle a été retirée ou remplacée par la suite. Une proposition que vous n'avez jamais acceptée — que vous avez refusée, retirée, ou qui a expiré sans réponse — il la conserve encore nonante jours après cet événement. S'il clôture lui-même la mission, toute proposition encore ouverte à ce moment reçoit alors automatiquement un statut final, et une invitation encore ouverte sur cette même mission est retirée. Conservation prolongée (« legal hold ») : si, chez le donneur d'ordre, un litige concret, un contrôle, une procédure judiciaire ou un autre motif juridique ou administratif concrètement défini rend nécessaire une conservation plus longue, celui-ci peut reporter la suppression au terme du délai prévu au c) ou au c-bis) au moyen d'une conservation prolongée, jusqu'à ce qu'il la lève expressément ; une date de rappel ou de fin ne lève pas une telle conservation d'elle-même, et sans elle, la suppression au terme du délai reste la règle normale.

d) Comparaison du numéro d'entreprise (BCE). Nous comparons le numéro d'entreprise que le donneur d'ordre a saisi pour vous avec celui de votre profil Solo ; en cas de différence, nous vous avertissons et le service vous demande une confirmation. Cela compte comme une mesure de sécurité au sein du service fourni au donneur d'ordre ; nous ne lui montrons jamais directement votre numéro par le biais de cette comparaison, et inversement non plus.

e) Rupture du lien. Si vous rompez une mise en relation, le donneur d'ordre n'en voit qu'un statut neutre — aucun motif, aucune comparaison avec d'autres sous-traitants indépendants.

3. Aucune finalité ou analyse propre

Nous ne traitons ce qui circule entre vous et un donneur d'ordre via le module Sous-traitance pour aucune finalité qui nous soit propre : pas de profilage, pas de statistiques, pas de classement ni de tendances par donneur d'ordre ou par indépendant, pas de mise en correspondance (« matching ») et pas de fixation de tarif. Nous déterminons la forme de cette mise en relation — quels champs circulent, qu'aucune heure n'est jamais demandée, la comparaison du numéro d'entreprise et la conservation de la copie du donneur d'ordre (article 2.3) — en tant que service que les deux parties approuvent ; nous ne déterminons ainsi aucune finalité pour nous-mêmes. Nous n'imposons jamais la mise en relation comme condition pour obtenir une mission — cela relève de vous et du donneur d'ordre — et une contestation d'un état mensuel porte sur l'accord commercial ou sur l'état lui-même, jamais sur votre personne ou votre savoir-faire.

4. Ce que nous traitons et de qui

Personnes concernées : vous-même ; vos donneurs d'ordre et leurs personnes de contact ; et les personnes qui apparaissent dans les notes, factures, champs de chantier et d'adresse que vous complétez.

Données : votre métier, numéro de TVA, adresse d'entreprise, IBAN, tarif horaire et indemnité kilométrique ; vos chantiers avec adresse et tarif ; heures de début et de fin, pauses et kilomètres par bloc journalier et un chronomètre en cours ; notes libres ; vos notes de frais et déplacements isolés avec date, description, montant et TVA ou kilomètres, et le ticket que vous y joignez — une photo ou un pdf — ainsi que ce que la reconnaissance de texte en a proposé (le commerçant, la date, le montant, la TVA et le type de ticket, avec un score de confiance portant sur le montant, la date et le commerçant ; pas les lignes d'articles du ticket) ; vos factures, y compris la facture électronique ; vos donneurs d'ordre avec nom, adresse, numéro d'entreprise et de TVA, adresse e-mail et adresse Peppol ; et, pour le calcul kilométrique, l'adresse de départ et de destination encodée et les coordonnées qui en sont déduites — sur votre appareil dans les anciennes versions de l'application, sur notre serveur à partir de la version 1.5 —, que nous ne conservons pas nous-mêmes.

Les champs libres ne limitent pas ce que vous y tapez. Si vous y placez des données que vous n'êtes vous-même pas autorisé à traiter — par exemple des données de santé concernant un tiers —, il s'agit d'un traitement dont vous êtes responsable.

5. Confidentialité et sécurité

Les personnes qui, sous notre autorité, ont accès à vos données sont tenues à la confidentialité. Les mesures techniques et organisationnelles sont les mêmes que pour le reste de MijnUren ; elles figurent, avec leurs limites, à l'annexe C du contrat de sous-traitance MijnUren Standard sur mesheures.be/juridique/sous-traitance/standard/ — cette annexe s'applique ici sans réserve, y compris l'énumération honnête de ce que le service ne réalise pas aujourd'hui (annexe C.9). Une violation de données à caractère personnel qui touche vos données vous est notifiée sans retard injustifié à l'adresse de votre compte, avec ce que nous savons de sa nature, de son ampleur et des mesures prises.

6. Assistance

Si une personne concernée — par exemple un de vos donneurs d'ordre — nous adresse une demande relative à ses données, nous vous la transmettons sans délai ; la réponse vous revient en tant que responsable du traitement. Là où vous avez besoin de données du service pour y répondre, vous pouvez les consulter et les exporter vous-même ; si cela ne fonctionne pas, nous vous aidons dans les dix jours ouvrables. Pour les analyses d'impact relatives à la protection des données et les consultations préalables, nous fournissons sur demande les informations dont nous disposons en tant que sous-traitant.

7. Sous-traitants ultérieurs et destinataires

Vous donnez une autorisation générale pour les sous-traitants ultérieurs repris ci-dessous. Si nous en ajoutons un ou en remplaçons un, nous vous en informons au moins trente jours à l'avance à l'adresse de votre compte ; vous pouvez vous y opposer de manière motivée dans les trente jours et, si nous ne trouvons pas d'accord, résilier sans frais à la date d'entrée en vigueur. Si une partie disparaît de fait ou si un problème de sécurité exige un remplacement immédiat, nous informons au plus tard cinq jours ouvrables après la modification ; votre délai d'opposition court alors à compter du jour de notre notification et une résiliation rétroagit à la date de la modification. Nous restons pleinement responsables envers vous des agissements de chaque sous-traitant ultérieur.

Le calcul kilométrique — et le chemin que suit votre adresse dépend de la version de votre application. À partir de la version 1.5 de l'application iOS : l'application envoie la rue, le code postal et la commune à notre propre serveur, qui demande la distance à Azure Maps de Microsoft Ireland Operations Limited, sur un point de terminaison européen. Ni nom, ni adresse e-mail, ni données de compte ne partent, et votre adresse IP n'atteint pas ce service cartographique — notre serveur se trouve entre les deux. Microsoft figure déjà ci-dessus comme sous-traitant ultérieur ; ce service cartographique relève des mêmes conditions de sous-traitance avec clauses contractuelles types. Une limite subsiste : sur l'écran « Encoder la journée », vous pouvez indiquer une adresse en texte libre, et ce champ n'empêche pas qu'un nom y soit tapé. Dans les anciennes versions de l'application, l'adresse encodée part encore sous forme de texte libre, directement depuis votre appareil, vers un service de cartographie public (Nominatim, OpenStreetMap Foundation), et un second service (openrouteservice, HeiGIT gGmbH) ne reçoit que deux paires de coordonnées. Vers aucun des deux ne partent de nom, d'adresse e-mail ou de données de compte ; votre adresse IP, inévitablement, oui. La politique d'utilisation de Nominatim interdit l'envoi de données à caractère personnel ; selon leur politique, les données de requête sont stockées au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, et il n'existe de contrat de sous-traitance avec aucune de ces deux parties. Cette limite continue de s'appliquer à vous tant que vous ne mettez pas à jour.

8. Conservation, effacement et restitution

Pendant l'utilisation d'un compte actif, nous ne supprimons rien de notre propre initiative ; ce que vous supprimez vous-même est supprimé. Une exception, détaillée ci-dessous : si votre période d'essai se termine sans que vous activiez un abonnement, nous supprimons vos données de travail de notre propre initiative dès lors que la suppression automatique est active — et jamais sans avertissement préalable.

Une invitation que vous recevez. Elle reste valable quatorze jours. Après acceptation, refus, retrait par le donneur d'ordre ou expiration de ce délai, il conserve — par notre intermédiaire, en tant que sous-traitant (RGPD) pour lui — cet enregistrement d'invitation encore trente jours au maximum, après quoi il est supprimé automatiquement, dès que cette suppression est activée (voir aussi l'article 2.3a). Cela ne touche pas une mise en relation qui en serait issue : celle-ci continue d'exister comme le décrit l'article 2.3c, avec son propre délai.

Période d'essai que vous ne convertissez pas. Si votre période d'essai se termine sans que vous activiez un abonnement, vos données de travail — journées, chantiers, donneurs d'ordre, projets et notes de frais avec leurs tickets — restent conservées nonante jours ; votre profil et vos factures émises restent en tout état de cause. Le but de ces nonante jours est de vous laisser la possibilité d'activer un abonnement ou d'exporter d'abord, pas de conserver des données plus longtemps que nécessaire. Si vous activez tout de même un abonnement dans ce délai, tout est là. Passé ce délai, nous supprimons ces données de travail dès lors que la suppression automatique est active ; si elle ne l'est pas, rien ne se passe automatiquement : elles restent alors conservées, et vous pouvez toujours demander vous-même leur suppression ou supprimer votre compte (voir ci-dessous). Nous ne supprimons jamais ces données de travail sans avertissement : dès que cette suppression est active, vous recevez un avertissement environ trente jours avant la suppression, puis à nouveau environ sept jours à l'avance, chaque fois à l'adresse de votre compte, avant que nous ne les supprimions effectivement ; sans ce second avertissement, nous ne supprimons rien. Une mise en relation qui prend fin de ce fait n'affiche au donneur d'ordre qu'un statut neutre ; sa propre copie d'un état mensuel que vous avez déjà soumis (article 2.3) n'est pas concernée et continue de suivre son propre délai. Cette suppression s'applique aux périodes d'essai terminées le 13 septembre 2026 ou après ; pour un essai terminé avant cette date, nous ne supprimons rien automatiquement — ces données restent jusqu'à ce que vous les supprimiez vous-même ou avec votre compte, sauf si nous activons aussi un régime transitoire pour cette cohorte plus ancienne.

Régime transitoire pour une période d'essai terminée avant le 13 septembre 2026. Si nous l'activons, vous bénéficiez de la même protection que ci-dessus — jamais sans avertissement : vous recevez malgré tout un premier avertissement, vous disposez ensuite d'au moins trente jours à compter de ce premier avertissement, et un second avertissement vous parvient environ sept jours avant la suppression ; sans ce second avertissement, nous ne supprimons rien. Pour un essai terminé depuis plus longtemps, c'est alors le moment de ce premier avertissement qui sert de point de départ du délai, et non la date de fin initiale de votre période d'essai. Tant que nous n'activons pas ce régime transitoire, rien ne change pour un tel essai.

Vous pouvez supprimer entièrement votre compte vous-même, dans l'application (Profil → Supprimer le compte). Avant de le faire, nous vous avertissons expressément que cette action est irréversible et qu'une copie qu'un donneur d'ordre a déjà reçue de vous via une mise en relation — en particulier un état mensuel soumis et la décision qui le concerne — ne disparaît pas : elle continue d'exister chez lui, indépendamment de votre compte (article 2.3c). Nous vous proposons, avant la suppression, un export de vos états mensuels soumis (Excel), afin que vous en conserviez une copie ; pour vos autres données (donneurs d'ordre, encodages, notes), l'application ne prévoit pas de bouton d'export distinct — si vous en souhaitez une copie avant la suppression, demandez-la à contact@mijnuren.be. Si vous confirmez ensuite la suppression, cela efface immédiatement et irréversiblement votre profil et tout ce qui y est rattaché et qui constitue votre propre copie — donneurs d'ordre, encodages, notes, factures, votre propre copie des états mensuels soumis. Si vous utilisez la même adresse e-mail également pour un autre environnement MijnUren — chez un employeur ou chez un donneur d'ordre qui utilise MijnUren —, cette connexion subsiste et nous ne supprimons que les données Solo. Vos états de prestations et vos factures, vous pouvez, en plus de l'export, les conserver vous-même en PDF et en UBL avant la suppression.

Des copies peuvent subsister brièvement après la suppression, à deux endroits. Ce qui se trouve dans la base de données peut encore figurer dans les sauvegardes de base de données jusqu'à l'expiration de la dernière sauvegarde où cela apparaît ; ce délai est, selon notre observation, de sept jours, mais il n'est pas fixé contractuellement chez le fournisseur. Un ticket que vous avez ajouté sous forme de fichier se trouve en outre dans une copie nocturne de fichiers chez Microsoft aux Pays-Bas, visée à l'article 7 ; si vous supprimez le ticket ou votre compte, cette copie en disparaît dans les trente jours. Les factures que vous avez envoyées via Peppol sont parvenues à votre donneur d'ordre et au point d'accès sur votre instruction ; ces copies échappent à notre contrôle.

9. Contrôle

Nous répondons dans les dix jours ouvrables aux questions écrites raisonnables portant sur le respect de la présente annexe et fournissons à cette occasion les informations dont nous disposons, y compris l'endroit où trouver les conditions des sous-traitants ultérieurs. Un audit sur place ne correspond pas à la nature et à l'échelle du service ; à la place, nous vous transmettons sur demande les rapports et constatations disponibles, comme l'annexe C le décrit pour l'ensemble de MijnUren.

10. Responsabilité, droit et modifications

La responsabilité, le droit applicable et le tribunal compétent suivent les conditions générales. Si nous modifions la présente annexe, nous publions une nouvelle version à sa propre adresse fixe et vous en informons à l'adresse de votre compte avant la date d'entrée en vigueur ; si vous continuez à utiliser le service par la suite, la nouvelle version s'applique. Point de contact pour tout ce qui concerne la présente annexe : contact@mijnuren.be.

Annexe de traitement des données MijnUren Solo, version 1.3 du 6 octobre 2026. Vangelder Solutions BV, BE 0802.046.676. Traduction française à titre informatif ; la version néerlandaise prévaut.